Politique de remboursement
Conformément à l’article VI.45 et suivants du CDE, lors d’un contrat de vente à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation valable pour une durée de 14 jours calendrier. Cependant, des exceptions à ce droit sont prévues.
Conformément à l’article VI.53, 13° du CDE, « le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel […] lorsque :
le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l'exécution commence pendant le délai de rétractation;
le consommateur a reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation; et
l'entreprise a fourni une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7 ».
En résumé, l'achat d'un produit numérique ne permet pas d'exercer votre droit de rétractation, car l'utilisation de ce type de produit commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Lors de la commande, vous serez donc invité à prendre connaissance du document et à accepter que la fourniture de votre produit débute pendant la période de rétractation, entraînant ainsi la perte de votre droit de rétractation.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le lien suivant :
